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Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 28.19
Versions de la disposition
28.19. Le 18 juillet 2013, la Commission délivre automatiquement, sans frais, un certificat de compétence-apprenti monteur-assembleur à toute personne qui est titulaire, le 17 juillet 2013, d’un certificat de compétence-apprenti monteur d’acier de structure ou serrurier de bâtiment. Ce certificat cesse d’être valide au plus tard 12 mois après la date de délivrance du certificat auquel il est substitué.
